1.
Les termes mentionnés dans les conditions générales suivantes désignent:
Deine Kaufkraft UG se réfère à la raison sociale suivante: Deine Kaufkraft UG (responsabilité limitée), Zeppelinstraße 14,
78244 Gottmadingen / Allemagne.
Internetshopper Club désigne l’ Internetshopper Club, Bälisteigstrasse 2, 8264 Eschenz / Suisse
Client désigne une personne physique ou morale qui s’enregistre sur une page d'accueil de l’Internetshopper Club.
2.
L'inscription sur une page d'accueil de l'Internetshopper Club est gratuite. En s'inscrivant, le client accepte les conditions générales de l'Internetshopper Club et les tarifs publiés sur le site internet de l’Internetshopper Club. Dès que vous employez l'adresse e-mail attribuée par l’Internetshopper Club lors d’une commande, les conditions générales et les tarifs alors en vigueur s'appliquent.
L’Internetshopper club peut refuser l'admission au club sans donner de raison. L'indication d'une fausse identité sera signalée.
Attribution d'une adresse e-mail par l’Internetshopper Club
3.
Après l’acceptation de l’enregistrement, l’Internetshopper Club attribue au nouveau client une adresse e-mail qui doit être utilisée lors des commandes. L’Internetshopper Club mettra alors en place un transfert du courrier électronique. Cette transmission doit être confirmée par le client en cliquant sur un lien. Cette adresse e-mail est utilisée pour que les colis puissent être attribués de manière fiable au client respectif. ‘Deine Kaufkraft UG’ reçoit une copie des confirmations de commande, des confirmations d'expédition et de toute autre correspondance via cette adresse e-mail. Le client ne doit donc utiliser cette adresse e-mail que pour des commandes via l’Internetshopper Club et non à d'autres fins privées ou professionnelles.
Commande de marchandises et paiement
4.
Si le client utilise l'adresse e-mail attribuée par l’Internetshopper Club, cela revient à mandater le client par Deine Kaufkraft pour acheter des biens auprès des vendeurs en ligne basés dans l'Union européenne. L'achat est effectué au nom et pour le compte de la société Deine Kaufkraft. Seule la société Deine Kaufkraft est destinataire et partenaire contractuel de toutes les commandes passées à l'aide de l'adresse e-mail attribuée par l’Internetshopper Club. Les commandes avec une adresse e-mail autre que l'adresse e-mail attribuée par l’Internetshopper Club ne peuvent pas être importées en Suisse selon les conditions de l’Internetshopper Club. De plus, en raison d'un manque de trafic d'e-mails reçus, ceux-ci ne peuvent être attribués à aucun client.
5.
Le client paie les marchandises. Virement bancaire instantané, carte de crédit, PayPal ou paiement anticipé sont possibles. Les commandes sur facture ou contre remboursement ne seront pas acceptées par Deine Kaufkraft et seront retournées à l'expéditeur.
Si le vendeur demande le nom du propriétaire de la carte de crédit lors d’un paiement, le nom du client peut être saisi dans ce cas. Cependant, toutes les autres informations ne peuvent se référer qu'à la société Deine Kaufkraft.
6.
Si le client dispose déjà d'un compte client avec une boutique en ligne, celui-ci ne doit pas être utilisé pour les commandes via l'adresse Internetshopper Club. Il est conseillé d'ouvrir un nouveau compte client au nom de : Deine Kaufkraft UG, Zeppelinstr. 14, 78244 Gottmadingen, en indiquant l'adresse e-mail créée par l’Internetshopper Club.
Acceptation, transfert, dédouanement et expédition des colis
7.
L’Internetshopper Club accepte les colis en provenance de l'UE à l'adresse suivante en Allemagne:
Deine Kaufkraft UG
Zeppelinstrasse 14
78244 Gottmadingen/Allemagne
Toutes les commandes doivent être passées à cette adresse, à la fois comme adresse de livraison et comme adresse de facturation. Des informations complémentaires telles que le nom du client, à l'attention de …, c/o etc.
ne peuvent pas apparaître sur l'adresse de facturation.
Ouverture et rejet des envois / indemnisation / réclamations sous garantie
8.
La société Deine Kaufkraft UG se réserve le droit de refuser les envois de colis, de les ouvrir ou de refuser de l’envoyer au destinataire.
9.
Les envois seront refusés s'ils n'ont pas été intégralement payés en avance par l'acheteur, par ex. les envois contre remboursement ou les commandes sur facture. Les envois peuvent également être refusés si leur contenu et leurs dimensions et/ou poids sont exclus dans les présentes conditions générales. Les frais de retour sont à la charge du client.
10.
Les colis doivent être ouverts s'ils ne peuvent pas être clairement attribués à un client. De plus, les paquets doivent être ouverts afin de prendre la facture s’y trouvant, nécessaire pour la déclaration douanière.
Les colis peuvent également être ouverts en cas de doute sérieux sur leur contenu.
Les autorités douanières sont bien entendu également autorisées à ouvrir un colis.
L'acheteur de la marchandise reconnaît que l’Internetshopper Club ainsi que la société Deine Kaufkraft seront indemnisées contre les réclamations des autorités douanières allemandes ou suisses.
11.
Les réclamations en garantie contre un vendeur doivent être invoquées directement par le client au nom de la société Deine Kaufkraft auprès du vendeur respectif. Dans le cas d'une livraison de remplacement, les frais s'appliquent selon les prix en vigueur à ce moment.
12.
Deine Kaufkraft et l’Internetshopper Club n'utilisent les données fournies lors de l'inscription q’en interne.
A l'exception des commandes non payées, du fait des relances et des mesures de recouvrement, les données du client seront transmises au bénéficiaire.
Le client accepte que Deine Kaufkraft ainsi que l’Internetshopper Club utilisent les données fournies pour l’expédition ainsi que pour le dédouanement.
13.
La société Deine Kaufkraft UG prend en charge la déclaration d'exportation pour les autorités douanières allemandes, la préparation des déclarations en douane suisses, la présentation des envois aux bureaux de douane et le réétiquetage. La société Deine Kaufkraft facturera la manutention, le transfert vers la zone douanière suisse et la réexpédition.
14.
Manutention, transfert, réétiquetage et expédition au client selon le poids et les dimensions de l'envoi. Les frais applicables respectifs sont publiés sur le site Web du Internetshopper Club. Les services supplémentaires tels que les marchandises encombrantes, le paiement à la livraison, l'assurance supérieure, la priorité, contre signature etc. seront facturés en plus.
Commande et importation hors taxes via Internershopper Club
15.
Les clients de l’Internetshopper Club bénéficient d'importations hors taxes dans l'espace douanier suisse et de l'exonération des frais de dédouanement dans le montant illimité de l'achat.
L'espace douanier suisse comprend les territoires de la Confédération suisse, de la Principauté de Liechtenstein et de la commune allemande de Büsingen. Normalement après 2 ou 3 jours, dès que nous sommes en possession de la facture, les marchandises commandées à l'étranger vous seront livrées directement à votre porte.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour les importations hors taxes en Suisse
16.
En employant l’adresse e-mail attribuée par l’internetshopper club, le client peut profiter des expéditions hors taxes et sans frais de dédouanement, si les conditions suivantes sont respectées:
La commande est passée auprès d'un revendeur à l'aide d'une adresse e-mail attribuée par l’Internetshopper Club.
Les factures et les livraisons s'effectuent exclusivement à l'adresse suivante:
Deine Kaufkraft UG
Zeppelinstrasse 14
DE-78244 Gottmadingen
IMPORTANT !!! L'adresse de facturation ne doit pas contenir le nom du client !
Le revendeur émet une facture en bonne et due forme, qui vous permet de déduire la taxe préalable en Allemagne.
Selon la loi allemande, il existe deux types de factures qui donnent droit à la déduction de la taxe préalable:
a. Factures jusqu'à un montant brut de 250,00 EUR (TVA allemande incluse)
Doivent être indiqués:
- Nom et adresse du vendeur.
- Date de facturation.
- Description des biens ou services.
- montant brut et indication de le TVA (par ex. montant de la TVA ou du taux de celle-ci ou alors TVA inclus)
b. Facture d’un montant brut supérieur à 250,00 Euro.
- La facture est adressée à : Deine Kaufkraft UG, Zeppelinstrasse 14, 78244 Gottmadingen/Allemagne
- Description des biens ou services.
- Numéro de facture
- Date de la facture
- Date ou délai de livraison
- Montant net, taux de TVA et montant brut
- Numéro fiscal allemand ou numéro d'identification fiscale (UST-ID no.)
Le remboursement de la TVA étrangère pour les envois envoyés à une adresse e-mail attribuée par l’Internetshopper Club n'est pas possible.
Les frais de dédouanement
17.
Une distinction doit être faite entre les frais de dédouanement et les droits d'importation. Les frais de dédouanement sont les frais occasionnés par la préparation de la déclaration en douane et la présentation des marchandises. Les frais de dédouanement seront pris en charge par la société Deine Kaufkraft si le traitement respecte les conditions de l’Internetshopper Club.
18.
Les autorités douanières suisses déterminent les droits d'importation en fonction du poids brut de l'envoi et non en fonction de la valeur. Les taux des droits d'importation sont publiés par la Confédération Suisse sur
www.tares.ch.
Si les droits d'importation suisses dépassent le montant de CHF 5.00, ceux-ci seront facturés au client.
Selon une décision parlementaire récente, les droits d'importation seront supprimés au 1er janvier 2022, à l'exception des biens du secteur primaire
19.
Si une ou plusieurs des dispositions du point 16 ne sont pas respectées lors de la commande via Internetshopper Club, et que la livraison perd ainsi son droit à la déduction de la taxe préalable, la société Deine Kaufkraft UG a droit de facturer celle-ci. La conversion s'effectue selon le cours journalier respectif des bons de vente des banques cantonales suisses et selon les cours hypothétiques applicables de la République fédérale d'Allemagne.
Processus de commande pour l’Internetshopper Club
20.
Le client commande uniquement avec l'adresse e-mail attribuée par l’Internetshopper Club, à la fois comme adresse de livraison et comme adresse de facturation.
Dès que le vendeur accepte le contrat d'achat, la propriété des marchandises passe à Deine Kaufkraft UG et puis à l'INERNETSHOPPER CLUB.
21.
L’Internetshopper Club s'engage à vendre la marchandise commandée au client au même prix dès l'arrivée des marchandises commandées et que l’exportation légale et sans licence de la zone douanière communautaire ainsi qu’une importation dans la zone douanière suisse puissent être réalisées sans problème. Le paiement au détaillant en ligne est entièrement crédité. Ce n'est qu'après paiement intégral du prix d'achat et des frais facturés par Deine Kaufkraft que le client est propriétaire des marchandises.
22.
L’Internetshopper Club facturera:
Transfert vers la zone douanière suisse et expédition de la marchandise à l'adresse indiquée par l'adhérent. Des frais tels que la taxe sur les spiritueux, les frais de contrôle douanier, les frais pour les composants volatils (COV), ainsi que les services supplémentaires tels que les produits encombrants, le courrier recommandé, l'expédition prioritaire et les frais supplémentaires seront également facturés.
Cependant, la TVA suisse et les frais de dédouanement seront pris en charge par l’Internetshopper Club, si tout s’est déroulé correctement. Dans la plupart des cas, le client peut faire ses achats en Allemagne dans les mêmes conditions qu'une personne résidant en Allemagne. Seuls les frais d'expédition supplémentaires et le transfert en Suisse seront facturés.
Dispositions générales pour toutes les importations via Internetshopper Club
23.
Les biens et types de biens suivants sont exclus - liste non exhaustive:
Les marchandises nécessitant une autorisation ne peuvent pas être importées.
Sont également exclus de l'importation : les biens culturels, les métaux précieux, l'argent (pièces et billets), les feux d'artifice, les produits chimiques soumis à des restrictions d'importation ou de transport, le tabac et les produits du tabac, les armes, les articles protégés par les accords de protection des espèces de Washington(CITES) et tous substances interdites.
Le vin ne peut être importé que pour un usage privé. Il y a des droits d'importation que nous devrons facturer. Le poids d’un colis contentent du vin est limité à vingt kilos. Les liqueurs et les eaux-de-vie peuvent être importées en quantité illimitée. Cependant, la taxe sur les spiritueux et les frais de douane ne seront pas pris en charge par l’Internetshopper Club.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Achats de marchandises qui ne peuvent être traités que par les termes et conditions de l’Internetshopper Club
24.
Livraisons sans facture (ex. eBay, particuliers etc.) ou de factures qui, pour une raison ou une autre, ne contiennent pas de TVA éligible à la déduction de la TVA.
Les marchandises provenant de fournisseurs sans numéro de TVA allemande ou avec TVA d'autres pays ne peuvent être transférées qu'en utilisant le calcul de la taxe préalable perdue mentionnée au point 12. Cette disposition ne s'applique qu'aux clients inscrits. Les autres clients de la société Deine Kaufkraft sont soumis au dédouanement normal et au calcul des frais de dédouanement conformément aux prescripitions du contrôleur des prix suisse.
Livraison de la marchandise
25.
L’Internetshopper Club livre les envois soit avec la Poste Suisse, avec un service de colis privé, avec leurs propres véhicules ou, selon accord, avec un transporteur. Les tarifs (exceptés les prix d’un transporteur) peuvent être consultés sur le site Internet de l’ Internetshopper club.
Les envois de plus de 30 kg et/ou avec un pourtour de plus de 400cm (pourtour = 2 x largeur + 2 x hauteur + 1 x côté le plus long) ne peuvent être traités qu'après consultation. Si nécessaire, l’Internetshopper Club se réserve le droit de retourner ces articles. Tous les frais seront facturés au client.
Si un envoi ne peut pas être attribué à un client, par exemple parce que l'adresse e-mail n'a pas été utilisée et qu'aucun trafic e-mail ne peut donc être suivi, l’Internetshopper Club essaie de trouver le client grâce aux indications du détaillant en ligne. Si ces efforts sont infructueux, ces marchandises sont publiées sur notre site Web sous objets trouvés.
Après un délai de 6 mois, Deine Kaufkraft devient propriétaire des marchandises et peut en disposer librement. Le client est donc tenu de rechercher son colis sur le site Internet www.internetshopper.club.
Juridiction compétente et droit applicable
26.
Le tribunal compétent est Eschenz TG. Le droit suisse s'applique.
Modifications des conditions générales
27.
L’Internetshopper Club peut modifier les présentes conditions générales. La version en vigueur au moment de la commande s'applique.
28.
Si une disposition des présentes conditions générales était ou devenait invalide, cela n'affecterait pas la validité du reste des conditions générales.
Eschenz le 25 novembre 2021
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🙂 Faites vos achats avec plaisir 🙂